Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application / opposabilité : Les présentes conditions générales de vente (CGV), socle de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, s'appliquent à toutes les ventes de produits de la Société GUYANE MATERIELS (ci-après «GM »). Toute commande de produits les clients de la société GM (ci-après «le Client ») emporte acceptation sans réserve et adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGV et en avoir pris connaissance. Celles ci prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf en cas d'accord spécifique préalable à sa commande convenu par écrit entre GM et le Client. La Société GM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer le Client par tous moyens. Le Client est réputé accepter la dernière version.
Article 2 — Destination et utilisation des produits : Les produits de la Société GM sont destinés exclusivement aux Professionnels pour les besoins de leur activité. Le Client reconnaît avoir la qualité de Professionnel et disposer de la compétence suffisante pour veiller, dans le cadre de l’utilisation des-produits de la Société GM, au respect des règles de l’art et des normes et règlementations en vigueur. Le Client s'engage à prendre connaissance avant l’utilisation des Produits des fiches techniques ou des fiches de sécurité communicables sur simple demande.
Article 3 — Commande — Délais de livraison : Les commandes s'effectuent par téléphone, par email ou directement aux magasins de la Société GM. Toute commande effectuée sur le site internet de la Société GM sera, quant à elle, régie par des conditions générales de vente spécifiques et disponibles sur ledit site. Les prix sont ceux indiqués sur le bon de commande ou sur la proforma au jour de l'enregistrement de la commande. En cas de disponibilité du produit au magasin, la Société GM émet une facture qui devra être payée selon les conditions précisées à l’article 4 « Modalités de paiement » ci-après. Dans le cas où le produit n’est pas disponible en magasin, un bon de commande est émis. Dans ce cas, les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible, sauf acceptation écrite et préalable de la Société GM.
Article 4 - Modalités de paiement : Les modalités de paiement diffèrent selon que le Client a ouvert un compte client ou pas. 4.1. Client avec un compte client : Toutes les commandes passées chez GM sont mises sur le compte du Client. Le Client bénéficie d’un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Les factures sont payables par tous moyens à la convenance du Client. 4.2. Client sans compte - client : Les commandes passées par un Client qui n’a pas de compte — client au sein de la Société GM sont payables par carte bleue ou espèces à la date d'émission de la facture. Le paiement en espèces n’est possible que pour les commandes inférieures à 1000 euros. La Société GM se réserve le droit de refuser le paiement par chèque.
Article 5 — Ouverture d’un compte — client : Un client qui souhaite ouvrir un compte — client dans les livres de la Société GM doit remplir un dossier d'ouverture de compte et fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées, ainsi qu’un chèque de caution de 1500 euros. La Société GM se réserve le droit de refuser toute demande d'ouverture de compte. Dans le cas où une des factures ne seraient pas payés dans les délais de paiement susmentionnés, la Société GM se réserve le droit de bloquer le compte du Client et d’encaisser le chèque de caution après une mise en demeure de payer restée sans réponse pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception. Le compte est ouvert pendant une année pleine et entière. À l’issue du délai d’un an, un nouveau chèque de caution sera demandé au client.
Article 6 — Délais de livraison : Certains produits peuvent ne pas être disponibles en magasin. Dans ce cas, les délais de livraisons précisés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif. La Société GM s'efforce de respecter les délais de livraisons indiqués à l’acceptation de la commande en fonction des délais logistiques communément rencontrés dans la profession. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnités, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande. La vente est réputée conclue à la date d'émission du bon de commande signé par le Client. Le Client s'engage à venir chercher le Produit commandé dans les locaux de la Société GM. Dans le cas où le Client ne prendrait pas possession des produits à la date qu’il lui sera indiqué par la Société GM dans un délai de 5 jours ouvrés, les produits seront stockés par GM aux frais et risques du Client, la Société GM déclinant toute responsabilité à cet égard.
Article 7 - Réception : A la réception des Produits commandés, le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par la Société GM, sous réserve de vérification des défauts allégués par la Société GM. Aucun retour ou aucun refus de produits ne pourra se faire sans l’accord préalable exprès de la Société GM. Si aucune réclamation ou réserve n'a été formulée dans le délai de 3 jours ouvrables à compter de la prise en possession desdits produits, les produits sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par le Client et ne seront ni repris ni échangés.
Article 8 — Retard de paiement : En cas de retard de paiement, la Société GM se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement d’une facture entraine de plein droit l’application de pénalités de retard dues par l’Acheteur à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 %. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, sans aucune formalité. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société GM, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l'article D. 441-5 du code de commerce. Enfin, dans le cas où le délai de paiement d’une des factures d’un client ayant un compte serait dépassé de plus de 30 jours, la Société GM se réserve le droit de bloquer son compte et d’encaisser le chèque de caution en paiement des sommes dues.
Article 9 - Réserve de propriété : La Société GM se réserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement complet du prix de ceux — ci par le Client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. De convention expresse, la Société GM peut faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société GM peut les reprendre et les revendiquer en dédommagement toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client est autorisé à revendre ses produits non payés dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, mais il ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses produits en stock impayés. En cas de revente, le Client s’engage à avertir immédiatement la Société GM pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. De même, le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer le produit livré. En cas de transformation, le Client cède, d'ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de la Société GM à l'alinéa 1°. La présente clause n’empêche pas que les risques liés aux produits soient transférés au Client dès leur prise en possession par ce dernier. À compter de cette prise en possession, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits produits.
Article 10 — Garanties : Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans la mesure où le Client est un professionnel, le vice caché s'entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par un client professionnel avant son utilisation. Les produits dits « consommables » dont la valeur est inférieure à 399 € sont garantis par la Société GM pendant 72heures à compter de leur livraison au Client, au-delà de cette période, ils seront garantis directement par le fabricant. Sous réserve de conditions normales d'utilisation et de maintenance par le Client et du parfait paiement de celles-ci, les autres Produits « non consommables » sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison des produits acceptée sur le bon de réception. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après réception des produits doit être formulée par le Client dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société GM sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Si la Société GM est dans l’impossibilité de pallier le manque ou le vice justifié, le Client aura le droit de se rétracter ou de demander au Vendeur de revoir à la baisse le prix de vente dudit Produit, sauf à agir en justice dans les 2 ans à compter de la découverte du vice conformément à l'alinéa ler de l'article 1648 du code civil. Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumise au service après-vente de la Société GM dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
Article 11 — Force majeure: En cas de force majeure ou en cas de circonstances hors du contrôle de la Société GM, tels que grèves, rupture d’approvisionnement, incendie, tempête, inondation, épidémie, interruption des moyens de transport, accident de fabrication ou de transport sans que cette liste limitative, l'exécution des prestations de la Société GM est suspendue pour tout ou partie, les délais d'exécution seront prorogés d’une durée équivalente de l’événement constitutif d’une force majeure ou assimilée. La Société GM informera le Client, en temps opportun, des cas et évènements ci- dessus mentionnés. Si l’évènement perdure au-delà de deux mois, l’une ou l’autre partie peut résilier la commande sans dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 12 — Renonciation : Le fait pour la Société GM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.
Article 13 — Droit applicable — Attribution de juridiction : Tout différend relatif à l’interprétation et à l'exécution des présentes CGV où au paiement du prix est soumis au droit français à l'exclusion de toute autre droit. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de CAYENNE.
Conditions d'utilisation
PREAMBULE
La société GUYANE MATERIELS, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 32484767200031, dont le siège social est sis 5 Carrefour de Suzini 97300 CAYENNE (ci-après « GUYANE MATERIELS » ou « l’OPERATEUR ») édite et opère la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.guyanematériels.com/ (ci-après « la PLATEFORME »).
La PLATEFORME propose un service d’intermédiation entre des Vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs consommateurs, (ci-après « les CLIENTS ») pour la distribution de PRODUITS de matériels et équipements, etc. (ci-après « les PRODUITS »).
Dans ce cadre, il est rappelé que GUYANE MATERIELS intervient :
• En tant qu’opérateur de la PLATEFORME, comme intermédiaire technique.
• En qualité de VENDEUR, lorsque les PRODUITS vendus sont directement proposés par GUYANE MATERIELS.
Par ailleurs la vente en elle-même de PRODUITS auprès des CLIENTS n’est pas régie par les présentes Conditions générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :
• « BACK-OFFICE » : désigne l’interface permettant au VENDEUR d’accéder à son espace personnel.
• « CLIENT » : désigne toute personne physique agissant en tant que consommateur, accédant à la PLATEFORME et procédant à l’achat de PRODUIT(S) auprès d’un VENDEUR.
• « COMMANDE » : désigne l’achat de tout PRODUIT auprès du VENDEUR par un CLIENT via la PLATEFORME.
• « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT ou par le VENDEUR. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
• « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la PLATEFORME, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.
• « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » ou « CGV » : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de PRODUITS par les VENDEURS aux CLIENTS.
• « CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT « VENDEUR » » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de SERVICES par MATERIELS ET SERVICES aux VENDEURS.
• « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par le CLIENT ou par le VENDEUR lors de la création de son COMPTE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.
• « PLATEFORME » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.guyanemateriels.com. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
• « PRODUIT » : désigne l’ensemble des produits proposés par les VENDEURS aux CLIENTS via la PLATEFORME.
• « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par GUYANE MATERIELS aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment la mise en relation des CLIENTS avec les VENDEURS.
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit VENDEUR, CLIENT, ou simple internaute.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION conclues entre GUYANE MATERIELS d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
ARTICLE 4 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
ARTICLE 5 - ROLE DE L’OPERATEUR
5.1. Teneur de l’intervention de GUYANE MATERIELS
La PLATEFORME éditée par GUYANE MATERIELS consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et de CLIENTS en vue de la vente des PRODUITS.
Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR et le CLIENT, GUYANE MATERIELS intervenant comme intermédiaire technique.
L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et leurs descriptions sont établis par les VENDEUR, sans intervention de GUYANE MATERIELS.
Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de GUYANE MATERIELS.
5.2. Loyauté, Clarté et Transparence
5.2.1. Dispositions générales
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, GUYANE MATERIELS agit de manière neutre, claire et transparente.
Les PRODUITS présentés aux internautes sur la PLATEFORME sont référencés de la manière suivante :
• Les PRODUITS sont référencés par catégories et sous-catégories. Au sein de chaque catégorie ou sous-catégorie, les PRODUITS sont par défaut affichés par ordre de pertinence
• L’UTILISATEUR peut également effectuer une recherche via le moteur de recherche mis à leur disposition par GUYANE MATERIELS. Les PRODUITS sont alors classés par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’UTILISATEUR sur le moteur de recherche de la PLATEFORME
SI le nombre de visiteur unique mensuel sur la PLATEFORME est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, GUYANE MATERIELS diffusera des bonnes pratiques.
5.2.2. Transparence financière
Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), l’OPERATEUR s’engage à :
• Délivrer aux VENDEURS en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la PLATEFORME ;
• Fournir à l’ensemble des VENDEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs PRODUITS via la PLATEFORME (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
• Adresser par voie électronique, à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées à l’article 242 bis 2° du Code Général des Impôts.
• Le cas échéant, communiquer à l’administration fiscale les informations légalement réquisitionnées par ses soins.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, consulter les PRODUITS et bénéficier des SERVICES décrits à l’article 7.1 des présentes CGU. L’UTILISATEUR souhaitant devenir est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.
Article 6.1. Procédure d’inscription en tant que CLIENT
Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.
L’inscription sur la PLATEFORME en tant que CLIENT est gratuite.
L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à GUYANE MATERIELS des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à GUYANE MATERIELS toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. GUYANE MATERIELS décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul CLIENT.
L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.
6.2.1. Gestion des IDENTIFIANTS
Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, GUYANE MATERIELS pourra alors supprimer le COMPTE sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, GUYANE MATERIELS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où GUYANE MATERIELS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir GUYANE MATERIELS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : webmaster@guyanemateriels.com
6.2.2. Désinscription
Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : webmaster@guyanemateriels.com. GUYANE MATERIELS procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.
ARTICLE 7 - SERVICES
Article 7.1. SERVICES offerts à tout UTILISATEUR
Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Un des SERVICES principaux proposés par GUYANE MATERIELS consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.
7.1.1. Recherche par catégorie
L’UTILISATEUR a accès à différentes catégories de PRODUITS, chaque catégorie regroupant des sous-catégories.
En cliquant sur la catégorie de son choix, l’UTILISATEUR pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes. L’UTILISATEUR pourra alors soit accéder à l’ensemble des PRODUITS référencés dans ladite sous-catégorie, soit sélectionner un type de PRODUIT au sein de cette sous-catégorie.
Au sein de chaque sous-catégorie de PRODUITS, l’UTILISATEUR pourra affiner sa recherche en fonction des différents filtres proposés.
7.1.2. Recherche par le moteur de recherche
L’UTILISATEUR peut aussi, lorsqu’il recherche un PRODUIT en particulier, utiliser le moteur de recherche.
Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant
Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : Sont affichées en priorité les PRODUITS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés.
Article 7.2. SERVICES proposés aux CLIENTS
En se créant un COMPTE, tout CLIENT pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls CLIENTS, qui sont les suivantes :
7.2.1. COMMANDES de PRODUITS
Tout CLIENT aura la possibilité de passer une commande de PRODUITS proposés par les VENDEURS via la PLATEFORME.
7.2.2. Accès au tableau de bord du COMPTE
En se créant un COMPTE, le CLIENT aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles.
Le CLIENT pourra également suivre ses COMMANDES.
Enfin, le CLIENT pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses COMMANDES.
ARTICLE 8 - OBLIGATION DES PARTIES
8.1. Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de GUYANE MATERIELS et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à GUYANE MATERIELS et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
• Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de GUYANE MATERIELS portant sur les éléments de la PLATEFORME et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par GUYANE MATERIELS ou par un autre UTILISATEUR ;
• Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
• Constitutifs de dénigrement fautif visant GUYANE MATERIELS ou les UTILISATEURS ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
8.2. Obligations de GUYANE MATERIELS
L’obligation générale de GUYANE MATERIELS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur GUYANE MATERIELS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
GUYANE MATERIELS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
GUYANE MATERIELS attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, GUYANE MATERIELS s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 5.2. des présentes.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
9.1. Principes généraux
GUYANE MATERIELS décline toute responsabilité notamment :
• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de GUYANE MATERIELS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
• en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
• en cas de cause étrangère non imputable à GUYANE MATERIELS ;
• en cas d’agissement illicite d’un VENDEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable ;
• de tout problème rencontré lors de l’exécution de la COMMANDE par le VENDEUR.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
9.2. Statut d’hébergeur
A l’exception du cas où GUYANE MATERIELS est VENDEUR, les UTILISATEURS reconnaissent que GUYANE MATERIELS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, GUYANE MATERIELS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse webmaster@guyanemateriels.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à GUYANE MATERIELS – Carrefour de Suzini – 97300 Cayenne.
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
• la date de la notification ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
9.3. Litiges entre UTILISATEURS
A l’exception des cas où elle est VENDEUR, GUYANE MATERIELS attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et un VENDEUR devra être traité entre eux, le VENDEUR restant seul responsable de l’exécution de la COMMANDE de PRODUITS proposés via la PLATEFORME.
En cas de litige avec un VENDEUR, l’UTILISATEUR pourra contacter le Service Client de GUYANE MATERIELS via le module de gestion des incidents à disposition des CLIENTS sur la PLATEFORME.
GUYANE MATERIELS répercutera la réclamation auprès du VENDEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.
Dans l’éventualité où aucune solution n’est trouvée entre le VENDEUR et l’UTILISATEUR, ce dernier pourra contacter GUYANE MATERIELS par courriel à l’adresse suivant webmaster@guyanemateriels.com ou au numéro suivant 05 94 29 60 70. Dans ce cas, GUYANE MATERIELS interviendra en tant que médiateur.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de GUYANE MATERIELS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de GUYANE MATERIELS ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de GUYANE MATERIELS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de GUYANE MATERIELS.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, GUYANE MATERIELS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des VENDEURS
Dans le cadre de la commercialisation des PRODUITS via la PLATEFORME, les VENDEURS sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout VENDEUR proposant des PRODUITS à la vente par l’intermédiaire de la PLATEFORME garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.
En tout état de cause, GUYANE MATERIELS ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS publiés par les VENDEURS.
11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de GUYANE MATERIELS
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de GUYANE MATERIELS sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS publiés par les VENDEURS, sont la propriété intellectuelle exclusive de GUYANE MATERIELS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GUYANE MATERIELS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, GUYANE MATERIELS interdit expressément :
• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par GUYANE MATERIELS ou par un VENDEUR.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de GUYANE MATERIELS et engagement à les respecter.
GUYANE MATERIELS accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de GUYANE MATERIELS.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, GUYANE MATERIELS est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par GUYANE MATERIELS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante https://www.guyanemateriels.com/protection-donnees-personnelles.html, qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), GUYANE MATERIELS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L’UTILISATEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse webmaster@guyanemateriels.com ou un courrier à GUYANE MATERIELS – Carrefour de Suzini – 97300 Cayenne.
ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :
• par courrier électronique à l’adresse suivante webmaster@guyanemateriels.com
Par courrier à GUYANE MATERIELS, Carrefour de Suzini – 97300 Cayenne.
• Par téléphone au 05 94 29 60 70.
ARTICLE 14 - VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par GUYANE MATERIELS à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.
Les VENDEURS seront notifiés de toute modification envisagée des présentes CGU.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 17 - COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET GUYANE MATERIELS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre GUYANE MATERIELS et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de GUYANE MATERIELS à l’adresse suivante : webmaster@guyanemateriels.com.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, GUYANE MATERIELS communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’UTILISATEUR peut ainsi contacter :
MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris, qui peut être saisi via ce lien : https://app.medicys.fr/?proId=bec711e3-7489-4ad7-82b7-bac76235ed75.
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou GUYANE MATERIELS peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT.
ANNEXE 1 - Informations en matière d’obligations civiles et fiscales
Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur sa PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information, concernant les personnes morales, peut être retrouvée ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442
Les fiches ci-après, destinées aux vendeurs non professionnels, sont également disponibles aux adresses suivantes
• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/declaration_revenus_services.pdf
• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_services.pdf
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.
GUYANE MATERIELS recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de dommage.